Conditions de garantie

Garant :
MUNK GmbH [Sàrl de droit allemand], Rudolf-Diesel-Straße 23, D-89312 Günzburg, Allemagne (ci-après dénommé « MUNK »)

Champ d’application personnel :
La garantie s’applique exclusivement aux entrepreneurs (article 14 du Code civil allemand (§ 14 BGB)), aux personnes morales de droit public ou aux fonds spéciaux de droit public (article 310, paragraphe 1, première phrase, du Code civil allemand (§ 310 Abs. 1 Satz 1 BGB)), qui acquièrent un produit couvert par la présente garantie dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante (ci-après dénommés « bénéficiaires de la garantie »).

La garantie ne s’applique pas aux consommateurs au sens de l’article 13 du Code civil allemand (§ 13 BGB).

La garantie est liée au produit et peut être invoquée pendant la période de garantie par un propriétaire professionnel ultérieur, à condition que la date d’achat ou de livraison initiale, l’identité du produit et la qualité d’entreprise du demandeur puissent être prouvées. Le délai de garantie n’est ni prolongé ni recommencé lors du transfert de propriété.

Produits sous garantie :
MUNK accorde une garantie constructeur non obligatoire (ci-après dénommée « garantie ») exclusivement pour les articles de série fabriqués par la société MUNK GmbH et figurant, avec leur numéro d’article ou de modèle, dans l’aperçu des garanties en vigueur au moment de l’achat. Le tableau récapitulatif des garanties fait partie intégrante des présentes conditions de garantie.

Étendue de la garantie :
MUNK garantit exclusivement que le produit couvert par la présente garantie restera exempt de défauts de matériaux, de fabrication et de conception dans le cadre d’une utilisation normale et conforme à l’usage prévu pendant la durée de la garantie. Un cas de garantie n’est constitué que si un tel défaut compromet l’utilisation sûre et conforme à l’usage prévu ou le bon fonctionnement technique essentiel du produit. La garantie n’implique aucune autre promesse, notamment en ce qui concerne une utilité économique particulière, la durée de vie dans des conditions d’exploitation spécifiques, la disponibilité, la compatibilité, la productivité ou l’adéquation à un usage non expressément confirmé par MUNK.

En cas de recours justifié à la garantie, la prise en charge au titre de la garantie comprend la solution choisie par MUNK – réparation, remplacement de l’élément défectueux ou fourniture d’un produit de remplacement équivalent sur le plan technique et fonctionnel – ainsi que les pièces de rechange utilisées à cet effet par MUNK. Ne sont pas couverts, d’une part, les frais engagés par le bénéficiaire de la garantie ou par des tiers pour la préparation, l’accompagnement ou l’exécution de la prise en charge au titre de la garantie, notamment les frais de démontage, de dépose, d’emballage, de transport jusqu’à la société MUNK, de retour, de stockage, de repose, de montage, d’installation, de mise en service et de contrôles, sauf si MUNK s’est engagée au préalable, au moins par écrit, à les prendre en charge ou si une disposition impérative de la loi en dispose autrement ; d’autre part, les frais liés aux échafaudages, grues, appareils de levage, déplacements, ressources humaines ou recours à des entreprises tierces, sauf si MUNK s’est engagée au préalable, au moins par écrit, à les prendre en charge ou si une disposition impérative de la loi en dispose autrement ; enfin, les réparations ou remplacements entrepris de sa propre initiative par le bénéficiaire de la garantie ou par des tiers.

La garantie ne donne droit à aucune indemnisation pour privation de jouissance, interruption de l’exploitation, arrêt de la production, manque à gagner, dépenses inutiles, pénalités contractuelles, réclamations de tiers, dommages indirects ou consécutifs. Restent applicables, les droits résultant d’une intention délibérée ou d’une négligence grave, d’une atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en vertu de la loi allemande relative à la responsabilité des fabricants pour produits défectueux ainsi que sur la base d’autres dispositions contraignantes. En cas de manquement fautif à une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité en cas de négligence simple est limitée au préjudice prévisible au moment de la remise de la garantie et typique du contrat.

La garantie ne donne pas droit à une mise à niveau préventive, à un remplacement préventif ou à une vérification d’autres produits de la même gamme pour lesquels aucun cas ouvrant droit à garantie n’est survenu. Les obligations légales de MUNK en matière de sécurité et de responsabilité du fait des produits restent inchangées.

Durée de la garantie :
Le délai de garantie est de 15 ans. Il commence à la cession du produit au premier bénéficiaire de la garantie. C’est la date de cession ou de livraison indiquée sur la facture ou le bon de livraison qui fait foi. Si cette date ne peut être prouvée, le délai de garantie commence au plus tard à la date de livraison au premier acquéreur, telle que documentée par MUNK.

En cas d’achat du produit auprès d’un distributeur tiers ou en cas de revente, le délai de garantie restant peut être inférieur à 15 ans ; il est calculé à partir de la date de cession ou de livraison documentée.

Une prise en charge au titre de la garantie ne prolonge pas le délai de garantie et ne le renouvelle pas. Pour les produits et composants réparés ou remplacés, la garantie continue de s’appliquer jusqu’à l’expiration du délai de garantie restant du produit initialement acheté.

Prescription des droits à garantie :
Les droits découlant de la présente garantie se prescrivent dans un délai de deux (2) ans à compter de la date à laquelle le bénéficiaire de la garantie a eu connaissance du cas ouvrant droit à garantie ou aurait dû en avoir connaissance en l’absence de négligence grave, mais au plus tard à expiration d’un délai de six (6) mois après expiration de la garantie. Le délai de prescription ne commence pas à courir avant la fin de l’examen du cas ouvrant droit à garantie par MUNK, dans la mesure où le retard dans cet examen est imputable à MUNK.

Champ d’application géographique :
La garantie s’applique aux produits se trouvant au sein de l’Union européenne, en Suisse et en Norvège.

Exclusions de la garantie :
Ne sont pas couverts par la présente garantie :

• Les constructions spéciales ;
• Les fabrications sur mesure spécifiques au client ;
• Les échantillons et prototypes ;
• Les entraînements électriques, électroniques, hydrauliques, pneumatiques ou motorisés ;
• Les piles, batteries et lampes ;
• Les produits, pièces et composants contenant du plastique renforcé de fibres de verre (PRV) ;
• Les pièces d’usure et de consommation courantes dont le remplacement est régulièrement prévisible compte tenu de leur nature et d’une utilisation conforme.

La garantie ne s’applique pas non plus aux défauts, dommages ou dysfonctionnements dans la mesure où ceux-ci ont été causés ou co-causés par :

• Une utilisation inappropriée ou non conforme à l’usage prévu ;
• Une utilisation contraire aux instructions d’utilisation, d’exploitation, de sécurité, d’entretien ou de montage communiquées par MUNK ;
• Une utilisation en dehors des conditions spécifiées ;
• Des réparations non autorisées,
• Des modifications ou des interventions ;
• Des pièces de rechange inadaptées ou des accessoires inadaptés ;
• Une utilisation inappropriée ou non conforme à l’usage prévu, y compris un stockage inapproprié ;
• Un transport inapproprié, dans la mesure où celui-ci ne relève pas de la responsabilité de MUNK ou d’un tiers mandaté par MUNK ;
• Un incendie, un dégât des eaux, une surtension, la foudre, des produits chimiques, des effets corrosifs, thermiques ou mécaniques exceptionnels, un cas de force majeure ou des influences extérieures comparables.

Ne sont pas couverts l’usure normale liée à l’âge et à l’utilisation, ainsi que les défauts, dommages ou dysfonctionnements, dans la mesure où les mesures de contrôle, d’entretien ou de maintenance prescrites n’ont pas été effectuées dans leur intégralité ou dans les délais impartis et que cela a été à l’origine du défaut ou du dommage invoqué. Les différences purement esthétiques ou les traces d’usure qui n’affectent ni la sécurité d’utilisation conforme à la destination prévue ni la fonctionnalité technique essentielle ne constituent pas un cas ouvrant droit à garantie.

Obligations de coopération et de preuve :
Le bénéficiaire de la garantie doit permettre à MUNK de procéder à un contrôle approprié du produit sans délai après la notification du cas ouvrant droit à garantie, et conserver le produit en l’état jusqu’à ce que MUNK se prononce sur la marche à suivre. MUNK est en droit, à sa discrétion, d’exiger un contrôle sur site, l’envoi de documents et de photos pertinentes ou l’envoi du produit ou des composants concernés à un lieu de contrôle désigné. Toute réparation, tout démontage ou toute autre intervention avant la fin de l’examen nécessite l’accord préalable de MUNK, au moins par écrit, sauf si ces mesures sont absolument indispensables pour prévenir immédiatement des dommages corporels ou matériels importants. Le bénéficiaire de la garantie doit présenter tous les documents nécessaires à l’examen du cas ouvrant droit à garantie et auxquels il peut raisonnablement avoir accès, notamment la référence du produit ou du modèle, la facture ou le bon de livraison, la description du défaut ainsi que les justificatifs disponibles relatifs aux contrôles, à l’entretien, à la maintenance, aux réparations et aux modifications. Si les documents requis ne sont pas fournis et que MUNK ne peut, de ce fait, déterminer avec un effort raisonnable si le produit est couvert par la garantie, si les conditions de garantie sont respectées ou quelle est la cause du défaut invoqué, MUNK est en droit de refuser d’appliquer la prise en charge au titre de la garantie jusqu’à la présentation des justificatifs requis.

Exercice du droit de recours :
La demande de garantie doit être adressée sans délai par courriel à vertrieb@munk-group.com ou par courrier à l’adresse de la société MUNK.

Recours injustifié :
Si l’examen révèle qu’il ne s’agit pas d’un cas ouvrant droit à garantie, MUNK peut exiger du bénéficiaire de la garantie le remboursement des frais de contrôle justifiés et raisonnables, ainsi que d’une intervention de service technique demandée par le bénéficiaire de la garantie, si et dans la mesure où ce dernier a présenté le cas ouvrant droit à garantie de manière erronée, de manière intentionnelle ou par négligence grave. L’exercice du droit au remboursement des frais reste limité aux cas exceptionnels dans lesquels le recours à la garantie était manifestement infondé pour MUNK, compte tenu de la diligence habituelle dans les relations commerciales entre entreprises. Le bénéficiaire de la garantie se réserve le droit de prouver qu’aucun frais n’a été engagé ou que les frais engagés étaient nettement inférieurs. Les droits du bénéficiaire de la garantie découlant d’une demande de garantie justifiée ou nécessitant un examen ne sont pas affectés par cette disposition.

Droit applicable, juridiction compétente :
La présente garantie est régie par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). La juridiction exclusive compétente pour tous les litiges découlant de, ou liés à, la présente garantie est, dans la mesure où la loi le permet, celle de Günzburg, Allemagne.

Garant :
MUNK GmbH [Sàrl de droit allemand], Rudolf-Diesel-Straße 23, D-89312 Günzburg (ci-après dénommée « MUNK »)

Champ d’application personnel :
La garantie s’applique exclusivement aux consommateurs au sens de l’article 13 du Code civil allemand (§ 13 BGB) qui achètent un produit couvert par la présente garantie (ci-après dénommés « bénéficiaires de la garantie »).

La garantie est liée au produit et peut être invoquée par tout propriétaire ultérieur pendant la durée de la garantie, à condition que la date d’achat initiale et l’identité du produit puissent être prouvées. Le délai de garantie n’est ni prolongé ni recommencé lors du transfert de propriété.

Produits sous garantie :
MUNK accorde une garantie constructeur non obligatoire (ci-après dénommée « garantie ») exclusivement pour les articles de série fabriqués par MUNK GmbH et figurant, avec leur numéro d’article ou de modèle, dans l’aperçu des garanties en vigueur au moment de l’achat. Pour les produits ne figurant pas dans le tableau récapitulatif de la garantie, seuls les droits légaux en matière de vices de conformité s’appliquent.

Mise à disposition et accessibilité permanentes des conditions de garantie :

Les conditions de garantie en vigueur au moment de l’achat du produit, y compris le tableau récapitulatif de la garantie joint en annexe 1, sont mises à la disposition du bénéficiaire de la garantie au plus tard lors de la livraison du produit, sur un support durable.

MUNK met en outre à disposition la version des conditions de garantie en vigueur au moment de l’achat du produit, sous forme électronique, sur www.munk-group.com/conditions-de-garantie-b2c pour consultation et téléchargement pendant toute la durée de la période de garantie.

Seules les conditions de garantie en vigueur au moment de l’achat du produit sont déterminantes pour l’évaluation d’une demande de garantie. Les modifications apportées aux versions ultérieures de ces conditions de garantie ne s’appliquent pas aux droits de garantie déjà acquis.

Remarque concernant les droits légaux :
La garantie du fabricant s’ajoute aux droits légaux dont dispose le consommateur en cas de défauts vis-à-vis du vendeur concerné. L’exercice de ces droits légaux se fait à titre gracieux. Ils ne sont ni limités ni remplacés par la présente garantie et peuvent être invoqués indépendamment de celle-ci.

Étendue de la garantie :
MUNK garantit au consommateur que le produit couvert par la présente garantie, utilisé normalement et conformément à sa destination pendant la période de garantie, restera exempt de défauts de matériaux, de fabrication et de conception qui entraveraient de manière significative son utilisation conforme. Si, pendant la période de garantie, un défaut de matériau, de fabrication ou de conception survient et affecte de manière significative l’utilisation conforme du produit, MUNK fournira une prise en charge au titre de la garantie conformément aux présentes conditions de garantie.

La garantie s’applique exclusivement aux articles de série fabriqués par la société MUNK GmbH et désignés par MUNK comme éligibles à la garantie. Les constructions spéciales et les solutions sur mesure ne sont pas couvertes par la présente garantie.

Durée de la garantie :
Le délai de garantie est de 15 ans. Il commence à la cession du produit au premier bénéficiaire de la garantie. C’est la date de cession ou d’achat figurant sur le justificatif d’achat qui fait foi. En l’absence de justificatif d’achat approprié, la date d’acquisition peut être prouvée par d’autres justificatifs appropriés.

Champ d’application géographique :
La garantie s’applique aux produits achetés par un consommateur dans l’Union européenne, en Suisse ou en Norvège. Les prises en charge au titre de la garantie sont fournies au sein de cette zone.

Exclusions de la garantie :
Ne sont pas couverts par la présente garantie :

• Les constructions spéciales ;
• Les fabrications sur mesure spécifiques au client ;
• Les échantillons et prototypes ;
• Les entraînements électriques, électroniques, hydrauliques, pneumatiques ou motorisés, ainsi que leurs câbles et composants de commande ;
• Les piles, batteries et lampes ;
• Les produits, pièces et composants contenant du plastique renforcé de fibres de verre (PRV) ;
• Les pièces d’usure et de consommation courantes dont le remplacement est régulièrement prévisible compte tenu de leur nature et d’une utilisation conforme.

L’applicabilité de la garantie et les articles de série concernés sont exclusivement définis dans le tableau récapitulatif de la garantie joint en annexe.

La garantie ne s’applique pas non plus aux dommages ou dysfonctionnements dans la mesure où ceux-ci ont été causés par :

• Une utilisation contraire aux instructions d’utilisation, d’exploitation, de sécurité, d’entretien ou de montage de MUNK ; une utilisation inappropriée ou non conforme aux instructions d’utilisation, d’exploitation, de sécurité, d’entretien ou de montage communiquées par MUNK ;
• Une surcharge ou une utilisation non conforme du produit ;
• Des réparations, transformations, modifications ou autres interventions non autorisées par MUNK ;
• L’utilisation de pièces de rechange ou d’accessoires non homologués, dans la mesure où le dommage invoqué leur est imputable ;
• Un stockage ou un transport inapproprié après le transfert du risque au consommateur, dans la mesure où le vendeur, MUNK ou un tiers mandaté par MUNK n’en est pas responsable ;
• Un incendie, un dégât des eaux, une surtension, la foudre, des produits chimiques, des influences environnementales exceptionnelles, des cas de force majeure ou autres influences extérieures comparables ;
• Une usure normale liée à l’âge et à l’utilisation.

Par ailleurs, les divergences purement esthétiques ou les traces d’utilisation qui n’affectent ni la sécurité, ni le fonctionnement conforme à l’usage prévu, ni l’aptitude à l’emploi du produit ne constituent pas un cas ouvrant droit à garantie.

Exercice du droit de recours :
La demande de garantie doit être adressée par courriel à vertrieb@munk-group.com ou par courrier à l’adresse de la société MUNK. Il est obligatoire d’indiquer la référence du produit ou du modèle, une description du défaut faisant l’objet de la réclamation et la date d’achat. La date d’achat doit être justifiée par un justificatif d’achat ou toute autre preuve appropriée.

Droit applicable :
La présente garantie est régie par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Si le bénéficiaire de la garantie a sa résidence habituelle dans un autre État membre de l’Union européenne, les dispositions impératives en matière de protection des consommateurs prévues par le droit de cet État ne sont pas affectées par le choix de la loi applicable.