Ordonnance sur la sécurité et la santé au travail (Betriebssicherheitsverordnung – BetrSichV)
L’Ordonnance sur la sécurité et la santé au travail (BetrSichV) constitue le cadre juridique central en Allemagne pour l’utilisation sûre des équipements de travail. Elle définit les exigences en matière de sécurité et de protection de la santé des employés lors de l’utilisation des équipements, ainsi que la protection d’autres personnes dans les zones dangereuses.
Points clés de la BetrSichV :
- Évaluation uniforme des risques pour tous les équipements de travail
- « État de la technique » comme référence uniforme de sécurité
- Obligations d’inspection avant la mise en service et contrôles périodiques
- Exigences minimales relatives à la conception des équipements de travail
- Les TRBS 2121 Partie 1 et Partie 2 précisent l’Ordonnance sur la sécurité et la santé au travail en ce qui concerne l’évaluation des risques liés aux chutes. La TRBS 2121 Partie 2 traite spécifiquement de l’utilisation des échelles comme moyens d’accès et postes de travail en hauteur.
Champ d’application de la TRBS 2121 :
- Identification et évaluation des risques de chute
- Utilisation d’échelles portatives et mobiles
- Mesures de protection lors des travaux en hauteur
- Exigences de sécurité pour les équipements d’accès (Steigtechnik)
Loi sur la sécurité au travail (Arbeitsschutzgesetz) et Ordonnance sur les lieux de travail (Arbeitsstättenverordnung – ArbStättV)
La Loi sur la sécurité au travail oblige les employeurs, conformément à l’article 3, à mettre à la disposition de leurs employés des équipements de travail sûrs et en bon état. L’Ordonnance sur les lieux de travail (ArbStättV) complète ces exigences par des dispositions spécifiques concernant les lieux de travail.
La DGUV Information 208-016 (anciennement BGI 694) est le guide central pour l’utilisation des échelles et des escabeaux. Elle s’adresse aux employeurs qui mettent à disposition des échelles portatives et des escabeaux pour leurs employés.
Autres dispositions pertinentes de la DGUV
- DGUV Information 201-011 – Guide pour les échafaudages de travail et de protection (anciennement BGI/GUV-I 663)
- DGUV Information 208-032 – Sélection et utilisation des échelles fixes (anciennement BGI/GUV-I 5189)
- DGUV Vorschrift 1 – Principes de prévention (anciennement BGV A1)
- DGUV Regel 112-198 – Utilisation des équipements de protection individuelle contre les chutes (anciennement BGR/GUV-R 198)
Réglementations spécifiques pour la technologie de sauvetage (Rettungstechnik)
- Règlement de service des pompiers (Feuerwehrdienstvorschrift – FwDV) 10 – Échelles portatives
- DGUV Grundsatz 305-002 – Principes d’essai pour les équipements et dispositifs des pompiers (anciennement BGG/GUV-G 9102)
Ces réglementations définissent les exigences particulières pour les échelles et équipements d’accès utilisés dans les services d’incendie et de secours, avec des normes de sécurité renforcées.
Normes techniques
Ces normes techniques définissent les exigences concrètes relatives à la conception, aux essais et au marquage des produits d’équipements d’accès (Steigtechnik) :
- DIN EN 131 – Échelles – Exigences, méthodes d’essai, marquage
- DIN EN 1004-1 – Tours roulants en éléments préfabriqués
- DIN 18799 Parties 1–3 – Systèmes d’échelles fixes sur bâtiments
- DIN 4426 – Dispositifs pour l’entretien des bâtiments
- DIN EN ISO 14122 – Sécurité des machines – Moyens d’accès permanents aux machines, plates-formes de travail et passerelles
- DIN 14094 – Systèmes d’échelles de secours – Partie 1 : Exigences relatives aux systèmes d’échelles de secours + Partie 2 : Voies d’évacuation sur les toits
- ASR A1.8 – Règles techniques pour les lieux de travail – Voies de circulation
Obligations d’inspection et responsabilités
Obligations de l’exploitant selon la BetrSichV
Selon l’Ordonnance sur la sécurité et la santé au travail (BetrSichV), les exploitants doivent :
- Faire inspecter les équipements de travail avant la première utilisation
- Faire approuver les appareils après installation ou modification
- Faire réaliser des contrôles réguliers
- Documenter toutes les inspections et les défauts constatés
Inspection par une personne compétente
Toutes les inspections doivent être effectuées par des personnes compétentes et qualifiées, disposant des connaissances techniques, de l’expérience et d’une pratique professionnelle récente.
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